En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site

charges de copropriétés

  1. Introduction
  2. Principe de l'établissement des charges de copropriétés
  3. Qui établit le montant des charges de copropriété

  4. Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée.
  5. Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance.
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Toute copropriété est soumise à des coûts de fonctionnement, que ce soit pour les ascenseurs, le chauffage, les espaces verts, etc..

Ces frais de fonctionnement sont appelés « charges », et sont redevables par les copropriétaires.

Principe de l'établissement des charges de copropriétés

Principe de l'établissement des charges de copropriétés

  • Elles concernent l'utilisation des parties communes.
  • Elles sont destinées à couvrir les frais relatifs à l'utilisation, l'entretient l'administration et le perfectionnement des parties communes.
  • Les charges sont reparties en 3 catégories : charges courantes, charges spécialesDescription des charges spéciales d'une copropriété et charges pour travaux urgents.
  • Des charges dites «charges courantes spéciales » peuvent être prévues par le règlement de copropriété, lorsqu'une copropriété inclue plusieurs bâtiments.
Qui établit le montant des charges de copropriété

Qui établit le montant des charges de copropriété

<br/>Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée.<br/>


Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée

  • Bien que la répartition du paiement des charges de copropriétés soit scellée par le règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander à l'assemblée générale de la contester par un vote à l'unanimité.
Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance.

Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance

    Un copropriétaire peut demander au TGI de procéder à une nouvelle répartition des charges si :

  • La saisine intervient dans les 5 ans après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
  • La saisine intervient dans les 2 ans qui suivent la 1ère vente du lot de copropriété.
  • Les contestations en jeu se montent à 25% du montant des charges. Par exemple, un copropriétaire trouve qu'il devrait payer 25 % de charges en moins, ou qu'un autre devrait payer 25% en plus.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2025.
Tous droits réservés.