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charges de copropriétés
  1. Introduction
  2. Principe de l'établissement des charges de copropriétés
  3. Qui établit le montant des charges de copropriété

  4. Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée.
  5. Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance.
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Toute copropriété est soumise à des coûts de fonctionnement, que ce soit pour les ascenseurs, le chauffage, les espaces verts, etc..

Ces frais de fonctionnement sont appelés « charges », et sont redevables par les copropriétaires.

Principe de l'établissement des charges de copropriétés

Principe de l'établissement des charges de copropriétés
  • Elles concernent l'utilisation des parties communes.
  • Elles sont destinées à couvrir les frais relatifs à l'utilisation, l'entretient l'administration et le perfectionnement des parties communes.
  • Les charges sont reparties en 3 catégories : charges courantes, charges spécialesDescription des charges spéciales d'une copropriété et charges pour travaux urgents.
  • Des charges dites «charges courantes spéciales » peuvent être prévues par le règlement de copropriété, lorsqu'une copropriété inclue plusieurs bâtiments.
Qui établit le montant des charges de copropriété

Qui établit le montant des charges de copropriété
<br/>Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée.<br/>


Contestation de la répartition des charges par vote de l'assemblée
  • Bien que la répartition du paiement des charges de copropriétés soit scellée par le règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander à l'assemblée générale de la contester par un vote à l'unanimité.
Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance.

Contestation de la répartition des charges par saisine du Tribunal de Grande Instance

    Un copropriétaire peut demander au TGI de procéder à une nouvelle répartition des charges si :

  • La saisine intervient dans les 5 ans après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
  • La saisine intervient dans les 2 ans qui suivent la 1ère vente du lot de copropriété.
  • Les contestations en jeu se montent à 25% du montant des charges. Par exemple, un copropriétaire trouve qu'il devrait payer 25 % de charges en moins, ou qu'un autre devrait payer 25% en plus.
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