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Le contrat d'union
  1. Introduction
  2. Les contrats d'union civile en France
  3. Les autres situations
  4. Principe du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
  5. Principe du mariage sous le régime de la séparation
  6. Principe du PACS
  7. Cas particulier de l'héritage
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Au sein d'un couple dont l'union a été civilement officialisée, chacun des conjoints est protégé par la Loi quant à ses droits sur la résidence principale.

Les contrats d'union civile en France

Le contrat d'union civile en France
Les autres situations

Les autres situations

  • Union libre ou concubinage : aucune loi n'encadre l'immobilier dans ce type d'union.
Principe du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Principe du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
  • Les biens acquis durant le mariage appartiennent à chacun des deux époux à part égale. Quelque soit leur différence de revenus.
  • La particularité de ce type d'union est qu'aucun engagement écrit n'est nécessaire.
  • Effectivement, à partir du moment où les deux époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Principe du mariage sous le régime de la séparation

Principe du mariage sous le régime de la séparation

  • Les époux peuvent acheter des biens en leur nom propre, sans l'accord du conjoint, à l'exception de la résidence principale.
  • Effectivement, l'un des époux peut mettre la résidence principale à son nom, à partir du moment où il en reçoit l'accord écrit de son conjoint.
  • Ce type d'union nécessite l'établissement d'un contrat écrit, qui peut par ailleurs comporter des clauses quant à la quote-part de chacunTout ce que vous vouliez savoir sur la quotte-part d'un bien immobilier sur les biens mobiliers achetés durant le mariage.
Principe du PACS

Principe du PACS
  • Le pacte Civile de Solidarité a été mis au point pour officialiser les unions de couples homosexuelles, mais représente curieusement 80% des unions en France de nos jours.
  • Les règles du PACS sont les mêmes que celles du contrat de mariage sous le régime de la separation des biens.
  • Ainsi, la résidence principale est achetée en commun, sauf accord de l'un des conjoints.
  • Cependant, il est possible d'intégrer dans un PACS des clauses le mettant juridiquement au niveau du régime de la communauté universelle.
Cas particulier de l'héritage

Cas particulier de l'héritage
  • Quelque soit le type d'union, un héritage reçu pendant le mariage appartient uniquement au bénéficiaire.
  • De même que les biens mobiliers et immobiliers achetés avec cet héritage appartiennent au bénéficiaire.
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