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Le contrat de mariage communauté réduite aux acquêts

  1. Introduction
  2. Principe du contrat de mariage communauté réduite aux acquêts
  3. Conséquence sur les responsabilités financières
  4. Conséquence sur les biens immobiliers
  5. Importance de l'assurance emprunteur
  6. Cas de l'héritage
  7. Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Dans la Loi française, il n'est pas obligatoire de signer un contrat de mariageLe contrat de mariage et la construction de patrimoine, car en l'absence de ce dernier, c'est le principe de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.

Principe du contrat de mariage communauté réduite aux acquêts

Principe du contrat de mariage communauté réduite aux acquêts

  • Un couple qui officialise son union sans signer d'acte notarié se trouve automatiquement encadré par les lois du régime de la communauté réduite aux acquêts.
  • C'est-à-dire que tous les biens, mobiliers et immobiliers achetés pendant le mariage appartiennent aux deux epoux, à part égale.
Conséquence sur les responsabilités financières

Conséquence sur les responsabilités financières

Conséquence sur les biens immobiliers

Conséquence sur les biens immobiliers

  • Tout achat immobilier est effectué en commun, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif.
  • Par voie de conséquence, les deux époux sont financièrement responsables du paiement des mensualités du crédit.
Importance de l'assurance emprunteur

Importance de l'assurance emprunteur

  • Les assurances classiquesTout ce que vous vouliez savoir sur l'assurance emprunteur proposées par les banques aussi bien que les assureurs permettent par défaut de se couvrir à 100 %.
  • C'est-à-dire que chacun des époux est assuré à 100 % en fonction de la quote-part de son salaire.
  • En clair, si l'un des conjoint décède ou se retrouve invalide, l'autre paiera le montant des mensualités en proportion du salaire qu'il ou elle apporte au sein du couple.
  • Cela dit, il est également possible d'assurer chacun des conjoints à 200 %, ou au moins celui des deux qui perçoit le salaire le plus élevé.
Cas de l'héritage

Cas de l'héritage

  • Même si tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux, les biens hérités restent la propriété du bénéficiaire.
  • Par exemple, si monsieur fait un héritage, la somme correspondant lui appartient, ainsi que tout ce qu'il achète avec.
Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union

Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union

  • Tout ce que qui avant été acheté par chacun des époux avant le mariage leur appartient en nom propre.
  • Si Madame possède un appartement à son nom, qu'elle a acquis avant leur union, elle peut demander à un notaire de mettre une quote-part à elle et son mari, par exemple 70 % - 30 %.
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