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Vos crédits au meilleur taux

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Définition quote part

  1. Introduction
  2. Le régime de la communauté réduite aux acquêts
  3. La quote-part et le régime de la communauté réduite aux acquêts
  4. Le régime de la séparation des biens ou le PACS
  5. La quote-part, le régime de la séparation des biens et le PACS
  6. Détermination des quotes-parts
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Les quotes-parts peuvent faire partie de la vie maritale, tout type de contrat de mariage et de PACSLes contrats de mariage confondu, dans des conditions bien particulières et en fonction de la nature desdits contrats.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

  • Deux personnes mariées sans contrat spécifique sont unies sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire que tout ce qu'elles achètent durant leur mariage appartient à elles deux, à part égale.
  • En revanche, ce couple verra, s'il le décide, des quote-parts sur les biens hérités ou sur ceux que l'un d'entre eux possédait avant le mariage.
La quote-part et le régime de la communauté réduite aux acquêts

La quote-part et le régime de la communauté réduite aux acquêts

  • Par exemple, si les époux achètent un bien immobilier avec pour apport le fruit de la vente de l'appartement que l'un des conjoints possédait avant de se marier, ce dernier peut demander une quote-part dessus.
  • Même exemple au cas où l'un des conjoints reçoit un héritage au cours de leur mariage. Si le couple utilise cet héritage pour acheter un bien immobilierLe guide du crédit immobilier, l'héritier peut demander une quote-part.
Le régime de la séparation des biens ou le PACS

Le régime de la séparation des biens ou le PACS

  • Ces deux types d'union fonctionnent de la même manière, en ce sens que la résidence principale doit être achetée en commun, sauf accord de l'un des conjoints.
  • Puis, tous les biens achetés par l'un des époux lui appartiennent en personne, ce qui inclut les résidences secondaires et les investissements locatifs.
La quote-part, le régime de la séparation des biens et le PACS

La quote-part, le régime de la séparation des biens et le PACS

  • Le contrat d'union civileLe PACS et le patrimoine, tout autant que le contrat de mariage, peut déterminer une quote-part sur les biens mobiliers et immobiliers achetés une fois l'union officialisée.
  • Par exemple, lors d'un contrat de mariage basé sur le régime de la séparation, il peut être établi que tout bien acheté représentera une quote-part de 70 % pour Madame et 30 % pour Monsieur.
Détermination des quotes-parts

Détermination des quotes-parts

  • Les quotes-parts sur des biens mobiliers ou immobiliers, quelque soit le contrat de mariage et les conditions d'établissement, doivent obligatoirement être rédigées par un notaire.
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