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contrats de mariage séparation de biens

  1. Introduction
  2. Contrats de mariage séparation de biens
  3. Conséquences sur les responsabilités financières
  4. Cas des biens immobiliers
  5. Incidence sur les assurances
  6. Cas de l'héritage
  7. Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lorsque deux personnes désirent s'unir sans être solidaires de leurs achats, ils choisissent le régime de la séparation des biens.

Contrats de mariage séparation de biens

Principe des contrats de mariage séparation de biens

  • Chacun des conjoints peut acheter des choses en son nom propre, sans l'accord de l'autre.
  • Cela dit, la résidence principale doit être acquise en commun, sauf accord écrit de l'un des époux.
  • Il est nécessaire d'établir un contrat de mariage pour s'unir sous le régime de la separation des biens.
  • Bien entendu, les contrats peuvent comporter des clauses définissant la quote-part de chacun sur les biens acquis.
Conséquences sur les responsabilités financières

Conséquences sur les responsabilités financières

  • Le conjoint achetant un bien en son nom propre doit le payer par lui-même.
  • Ainsi, au cas où il se trouve en défaut de paiement, l'autre époux n'est pas responsable de ses mensualités, sauf si le contrat de mariage prévoit une clause à cet effet.
Cas des biens immobiliers

Cas des biens immobiliers en cas de Contrats de mariage séparation de biens

  • Si le couple achète sa résidence principale, secondaire, ou effectue un investissement locatif ensemble, les conjoints en sont financièrement responsables.
  • Notons qu'un bien immobilier peut être acheté avec une quote-partLe principe de la quotte-part, chacun des protagonistes étant alors engagé sur le paiement des mensualités à hauteur de sa part.
  • Bien entendu, si la résidence principale est achetée au nom de l'un des époux uniquement, c'est à lui ou elle d'en assurer le financement.
Incidence sur les assurances

Incidence sur les assurances

  • Tout crédit immobilierLe guide du crédit immobilier s'accompagne d'une assurance emprunteur, qui permettra d'assurer le paiement des mensualités en cas de décès ou d'incapacité de l'un des conjoints.
  • Les assurances de base couvrent chacun des emprunteurs à 100 %, ce qui signifie que celui des deux qui reste continuera à payer les mensualités en fonction de sa quote-part, ou de la proportion de revenus qu'il ou elle amène au sein du couple.
  • Il également possible de s'assurer jusqu'à 200 %, ce qui veut dire l'assureur paiera des indemnités correspondant au double de la quote-part du titulaire, mettant son conjoint à l'abri en cas de coup dur.
Cas de l'héritage

Cas de l'héritage

  • Quelles que soient les clauses écrites au contrat, les biens ou sommes d'argent héritées appartiennent à leur bénéficiaire, ainsi que ce qu'il s'achète avec.
Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union

Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union

  • Étant donné que, sauf clause contraire, dans le régime de la separation, de toute façon les biens appartiennent à celui qui les achète, ce que l'un des conjoints possédait avant le mariage reste sa propriété.
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