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Pacs: pacte civil de solidarité
  1. Introduction
  2. Principe
  3. Conséquences sur les responsabilités financières
  4. Les assurance emprunteur et le PACS
  5. Cas des héritages
  6. Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Le PACS - Pacte Civil de Solidarité est un contrat d'union entre deux personnes, dessiné au départ à l'attention des couples homosexuels, mais qui connait un succès tel auprès des hétérosexuels qu'il représente maintenant plus de 70 % des unions en France.

Principe

Principe
  • Les règles du PACS en matière de possession des biens sont les mêmes que celles du mariage sous le régime de la separationLe regime matrimonial de la séparation.
  • A savoir : les signataires d'un pacs sont censés acheter leur résidence principale en commun, sauf autorisation écrite du conjoint.
  • Tous les autres biens sont la possession de celui qui les achète.
Note : il existe également des contrats de PACS en indivision, avec lesquels tous les biens achetés au cours de l'union appartiennent aux deux partenaires.
Conséquences sur les responsabilités financières

Conséquences sur les responsabilités financières

  • Lorsqu'un couple en PACS achète sa résidence principale en commun, les deux protagonistes en sont financièrement responsables.
  • Ainsi, au cas où l'un des conjoints ne se trouve plus en mesure de payer les mensualités, c'est à l'autre de s'en charger.
  • La règle est la même si le couple a souscrit un emprunt immobilierLe guide du crédit immobilier à deux, par exemple pour acheter une résidence secondaire.
Les assurance emprunteur et le PACS

Les assurance emprunteur et le PACS
  • Le pacte civil de solidarité est justement fait pour permettre l'accès à la propriété immobilière à deux personnes ne pouvant ou ne voulant pas se marier.
  • De fait, un couple « pacsé » a la possibilité de s'assurer de 100 % à 200 % sur tous les emprunts immobiliers qu'ils souscrivent en commun.
Cas des héritages

Cas des héritages
  • Exactement comme dans le cas des contrats de mariage classiques, tout ce que les signataires reçoivent en héritage au cours de leur union leur appartient en propre.
  • De même, tout ce qu'ils achètent avec le fruit de cet héritage leur appartient.
Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union

Cas des biens que chacun des conjoints possédait avant l'union
  • Les biens que chacun des signataires possédaient en son nom propre avant de signer un PACS continuent d'être leur propriété personnelle.
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