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recouvrement des charges de copropriété
  1. Introduction
  2. 1ere étape du recouvrement des charges de copropriété: la mise en demeure
  3. 2eme étape : la procédure judiciaire
  4. 3eme étape : en cas de non application du jugement
  5. Paiement des frais de procédure
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Dans le cas d'une copropriété, si l'un des copropriétaires ne paye pas ses charges, ce peut être un problème car le montant impayé devra être repartit entre les autre copropriétaires.

Le syndic doit donc être pourvu de moyens de recouvrement des charges de copropriété.

En savoir plus :
Consultez notre fiche sur les charges de copropriétéDéfinition des charges de copropriété.
1ere étape du recouvrement des charges de copropriété: la mise en demeure

1ere étape du recouvrement des charges de copropriété: la mise en demeure

  • Le syndic de copropriétéLe syndic de copropriété, qui est-il et que fait-il peut mettre le fautif en demeure dès le premier impayé.
  • Pour procéder à la mise en demeure, il envoi une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier au copropriétaire défaillant.
  • La date d'envoi sert de référence au calcul des intérêts de retard.
  • En cas d'absence de réponse durant plus de 30 jours, les prochaines provisions sur charges (celles du trimestre suivant) sont exigibles.
2eme étape : la procédure judiciaire

2eme étape : la procédure judiciaire

  • En cas d'absence de paiement de la part du copropriétaire après la mise en demeure, le syndic se tourne vers le Tribunal d'Instance.
  • Le TI tentera d'obtenir rapidement le recouvrement des charges de copropriété ainsi que des pénalités de retard.
  • Cela dit, le Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au copropriétaire si ce dernier peut justifier de difficultés financières.
3eme étape : en cas de non application du jugement

3eme étape : en cas de non application du jugement

  • Au cas où le copropriétaire ne règle ni ses charges ni ses pénalités malgré la décision du Tribunal, le syndic convoque l'assemblée générale.
  • L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires vote alors l'intervention d'un huissier à la majorité simple.
  • L'huissier procède à la saisie des biens du copropriétaire défaillant et les vend aux enchères.
  • Au cas où l'huissier procède à la vente du bien immobilier, le syndic de copropriété peut s'opposer au versement du montant de la cession afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
Paiement des frais de procédure

Paiement des frais de procédure

  • Dans le cas de non paiement de charges de copropriété, les frais inhérents à la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.
  • Cela dit, le tribunal peut décider qu'une partie des dépenses incombe à la copropriété.
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