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Paiement des charges de copropriété en cas de vente

  1. Introduction
  2. Qui assure le paiement des charges de copropriété après la vente d'un lot ?
  3. Exemple de paiement des charges de copropriété
  4. Cas de l'accord spécial entre vendeur et acheteur
  5. Que devient le trop ou moins perçu des charges après la vente d'un lot
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lors de l'achat d'un lot de copropriété, l'acheteur doit regarder au plus près quelles sont les charges restantes dues, bien qu'en cas de charges cachées, l'acquéreur est protégé par la Loi.

En savoir plus :
Qui assure le paiement des charges de copropriété après la vente d'un lot ?

Qui assure le paiement des charges de copropriété après la vente d'un lot ?

  • Quand la vente d'un lot de copropriété intervient, les charges courantes et spéciales sont dues par celui qui en est propriétaire au moment de l'échéance.
  • Attention, pour être valables, ces charges doivent avoir été votées par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, et ce avant la vente.
Exemple de paiement des charges de copropriété

Exemple de paiement des charges de copropriété

    L'assemblée générales a approuvée des travaux par vote le 18 janvier, dont le cout sera payé en trois provisions : les 20 février, 20 mai et 20 juillet.

  • Si un copropriétaire vend son lot le 02 mars, il devra s'acquitter de l'échéance du 20 février, car il était propriétaire au moment de l'exigibilité des charges.
  • En revanche, le nouveau propriétaire devra, de son côté, payer les échéances du 20 mai et du 20 juillet.
Cas de l'accord spécial entre vendeur et acheteur

Cas de l'accord spécial entre vendeur et acheteur

  • Le vendeur et l'acheteur ont la possibilité de se mettre d'accord sur un autre type de paiement des charges de copropriété.
  • Les mentions à cet égard au sein de l'acte de vente ne s'imposent pas au syndic, il n'engage que les signataires.
  • Si vous projetez d'acheter un lot de copropriété et dans le but d'éviter tout litige, il est important de veiller à ce que les clauses relatives au paiement des charges à venir soient bien claires.
Que devient le trop ou moins perçu des charges après la vente d'un lot

Que devient le trop ou moins perçu des charges après la vente d'un lot

  • Il arrive que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, lors de l'approbation des comptes, décide que trop ou pas assez de charges on été perçues.
  • Dans ce cas, c'est celui qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes qui percevra le trop payé ou s'acquittera du restant des charges à régler.
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