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contestation assemblée générale
  1. Introduction
  2. Contestation d'une assemblée générale
  3. Qui peut entamer une contestation d'assemblée générale ?
  4. Comment demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale
  5. Sous quels délais demander un recours en annulation

  6. Que fait le tribunal
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction
Contestation d'une assemblée générale

Contestation d'une assemblée générale

    Un copropriétaire peut obtenir l'annulation d'une décision, si :

  • Le procédé de convocationComment faire pour convoquer une assemblée générale de copropriété dans les normes n'a pas été respecté.
  • L'ordre du jour ne mentionnait pas la décision votée.
  • Le type de vote utilisé n'est pas celui prévu par la Loi.
  • Il y a défaut de communication des résultats du vote, au sein du procès verbal par exemple.
  • La décision votée va à l'encontre du règlement de copropriété.
  • La décision votée est discriminatoire envers un ou plusieurs copropriétaires.
Qui peut entamer une contestation d'assemblée générale ?

Qui peut entamer une contestation d'assemblée générale ?
  • Un copropriétaire absent ou annoté comme opposant à la dite décision.
  • Les absents, tout comme les opposants à une décision, doivent être mentionnés dans le procès verbal de séance.
Comment demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale

Comment demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale
  • En déposant une demande de recours en annulation auprès du Tribunal de Grande Instance.
Sous quels délais demander un recours en annulation

Sous quels délais demander un recours en annulation

  • Jusqu'à deux mois à partir de la date de réception du procès verbal.
  • Au delà des deux mois de délai, la décision devient irrévocable et ne peut plus être contestée.
<br/>Que fait le tribunal


Que fait le tribunal
  • Le Tribunal de Grande Instance étudie le cas et accorde ou non le recours d'annulation.
  • S'il l'accorde, il annule la décision de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
  • Le Tribunal peut éventuellement octroyer des dommages et intérêts aux copropriétaires lésés.
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