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Vote à l'unanimité en copropriété

  1. Introduction
  2. Principe de l'unanimité
  3. Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires
  4. Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité
  5. Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité
  6. Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lorsque qu'une assemblée générale doit prendre une décision ayant une conséquence sur le droit des copropriétaires, on utilise alors un vote à l'unanimité, assurant la présence ou la représentation de tous.

Les décisions devant être votées à l'unanimité sont définies par la loi du 10 juillet 1965.

Principe de l'unanimité

Principe de l'unanimité

  • Le plus grand nombre de voix l'emporte.
  • Toutes les voix doivent être présentes ou représentées par leurs mandataires.
Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires

Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires

  • Il y a donc 1000 voix en tout, au sein de la copropriété.
  • Il faut que ces 1000 voix votent pour que le scrutin soit valable.
  • Si l'un des copropriétaires est absent et ne se fait pas fait représenter par un mandataire, il ne peut y avoir de vote.
  • Si toutes les conditions sont réunies, il suffit de 501 voix pour remporter le suffrage.
Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité

Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité

    Ce type de vote est requis pour prendre des décisions affectant les droits des copropriétaires:

  • Vente de parties commune ayant pour conséquence un changement de destination de l'immeuble.
  • Suppression d'un équipement à usage collectif.
  • Suppression du poste de gardien.
  • Modification de la répartition des charges, sauf exceptions.
Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité

Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité

  • Quand la modification des charges est la conséquence de la transformation des parties communes ou privatives, car ces changements ont déjà été votés. Dans cas, c'est la majorité simple qui est requise.
  • Au cas où l'actuel système de répartition des charges n'est pas conforme à la Loi.
  • Quand les charges sont modifiées suite au changement de destination d'un lot; par exemple, un lot d'habitation devient un local commercial. En effet, ce type de décision a déjà été voté.
Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité

Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité

  • Sa quote-part est supérieure à ce qu'elle devrait être, il paye donc trop de charges.
  • Un autre copropriétaire possède une quote-part de moins de 25% de ce qu'elle devrait être, il ne paye donc pas assez de charges.
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