En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :
  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site
Votre devis en ligne immédiat et sans engagement

Vote à l'unanimité en copropriété
  1. Introduction
  2. Principe de l'unanimité
  3. Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires
  4. Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité
  5. Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité
  6. Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lorsque qu'une assemblée générale doit prendre une décision ayant une conséquence sur le droit des copropriétaires, on utilise alors un vote à l'unanimité, assurant la présence ou la représentation de tous.

Les décisions devant être votées à l'unanimité sont définies par la loi du 10 juillet 1965.

En savoir plus :
Consultez notre fiche sur la convocation des copropriétaires à l'assemblée généraleLa procédure de convocation de l'assemblée générale d'une copropriété.
Principe de l'unanimité

Principe de l'unanimité
  • Le plus grand nombre de voix l'emporte.
  • Toutes les voix doivent être présentes ou représentées par leurs mandataires.
Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires

Exemple de vote à l'unanimité pour une copropriété de 1000 millièmes et 10 copropriétaires
  • Il y a donc 1000 voix en tout, au sein de la copropriété.
  • Il faut que ces 1000 voix votent pour que le scrutin soit valable.
  • Si l'un des copropriétaires est absent et ne se fait pas fait représenter par un mandataire, il ne peut y avoir de vote.
  • Si toutes les conditions sont réunies, il suffit de 501 voix pour remporter le suffrage.
Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité

Dans quels cas utilise-t-on le vote à l'unanimité

    Ce type de vote est requis pour prendre des décisions affectant les droits des copropriétaires:

  • Vente de parties commune ayant pour conséquence un changement de destination de l'immeuble.
  • Suppression d'un équipement à usage collectif.
  • Suppression du poste de gardien.
  • Modification de la répartition des charges, sauf exceptions.
Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité

Cas où une modification de la répartition des charges ne donne pas lieue à un vote à l'unanimité
  • Quand la modification des charges est la conséquence de la transformation des parties communes ou privatives, car ces changements ont déjà été votés. Dans cas, c'est la majorité simple qui est requise.
  • Au cas où l'actuel système de répartition des charges n'est pas conforme à la Loi.
  • Quand les charges sont modifiées suite au changement de destination d'un lot; par exemple, un lot d'habitation devient un local commercial. En effet, ce type de décision a déjà été voté.
Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité

Cas où un copropriétaire peut saisir le Tribunal d'Instance pour qu'il ordonne la modification des charges sans vote à l'unanimité
  • Sa quote-part est supérieure à ce qu'elle devrait être, il paye donc trop de charges.
  • Un autre copropriétaire possède une quote-part de moins de 25% de ce qu'elle devrait être, il ne paye donc pas assez de charges.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2025.
Tous droits réservés.