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Non respect du règlement de copropriété

  1. Introduction
  2. Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties communes
  3. Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties privatives
  4. Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le copropriétaire
  5. Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le locataire
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Tous les occupants d'un immeuble, locataires ou copropriétaires, sont tenus de respecter le règlement de copropriétéExplication sur le règlement intérieur de toute copropriété. Dans le cas contraire, leur responsabilité financière peut entre engagée.

Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties communes

Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties communes

  • Garer sa voiture d'une manière qui entrave la circulation ou diminue l'espace de parking disponible.
  • Encombrer les passages communs (couloirs, allées…).
Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties privatives

Exemple de non respect du règlement de copropriété sur les parties privatives

  • Faire de son palier sa propriété.
  • Construire une terrasse au pied d'un mur commun.
  • Procéder à des travaux qui affecteraient la solidité de l'immeuble.
  • Procéder à des travaux qui affecteraient les parties communes.
Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le copropriétaire

Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le copropriétaire

  • Lorsqu'un copropriétaire enfreint le règlement de copropriété, il peut voir sa responsabilité engagée. Par exemple, s'il gare sa voiture de façon inappropriée, causant un accrochage.
  • C'est au syndic de copropriété d'agir, en envoyant une mise en demeure au fautif par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Au cas où l'infraction au règlement persiste, le syndic de copropriété fait constater la faute par huissier, et demande à l'assemblée générale l'autorisation de saisir la justice.
  • En cas d'infraction au règlement de copropriété à caractère illicite, le Tribunal de Grande Instance peut être saisi.
Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le locataire

Conséquences du non respect du règlement de copropriété par le locataire

  • Lorsqu'un copropriétaire enfreint le règlement de copropriété, il peut voir sa responsabilité engagée. Par exemple, il encombre le palier avec des décorations, qui empêchent des porteurs de livrer des meubles.
  • Le syndic va agir en contactant le copropriétaire, afin qu'il règle le problème directement auprès de son locataire.
  • Au cas où le locataire ne met pas fin à son infraction, le syndic va alors contacter directement le locataire fautif pour lui demander de se lier au règlement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le trouble persiste, le copropriétaire bailleur ou un voisin, victime de l'infraction au règlement, peut saisir tribunal de grande instance.
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