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Démarche achat terrain, l'avant contrat

  1. Introduction
  2. Portée de l'avant contrat
  3. Le compromis de vente
  4. La promesse unilatérale de vente
  5. Les clauses suspensives
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Préalablement à la vente proprement dite, les deux parties signent un avant contrat, déterminant ainsi les conditions de vente.

Portée de l'avant contrat

Portée de l'avant contrat

    Exactement comme dans le cas de l'achat d'un bien immobilier existant, l'importance d'un avant contrat dépend de sa nature:

  • Le compromis de vente, qui engage les deux parties dans les limites des clauses suspensives.
  • La promesse unilatérale de vente, qui engage avant tout le vendeur.
Le compromis de vente

Le compromis de vente

  • Également appelé « promesse synallagmatique de vente », il est important qu'il contienne des clauses suspensives afin de protéger l'acheteur.
  • Il appartient à l'acquéreur de vérifier que la réglementation urbaine entourant le terrain lui permettra de réaliser son projet.
  • En effet, les clauses suspensives se limitent souvent à l'obtention d'un crédit immobilier et la délivrance du permis de construire.
  • Le compromis de vente doit être rédigé par un notaire, dont le rôle est justement de conseiller les deux parties au mieux afin de protéger leurs intérêts réciproques.
La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente

  • Elle peut être écrite sous seing privé, il est cela dit fortement recommandé de laisser cette tâche à un notaire.
  • Lorsqu'elle est établie entre les deux parties, elle doit être déposée au bureau d'enregistrement sous 10 jours.
  • Dans ce type de configuration le vendeur s'engage à vendre sous certaines conditions à l'acheteur, celui-ci disposant d'un délai pour accepter ou refuser.
Les clauses suspensives

Les clauses suspensives

  • Quel que soit le type d'avant contrat retenu, il doit inclure ce que l'on appelle des clauses suspensives.
  • Il s'agit de mentions permettant de casser la vente si certains événements ne se produisent pas.
  • Par exemple, au cas où l'acquéreur ne parvient pas à obtenir de crédit immobilier ni de permis de construire, une clause suspensive lui permet de se retirer de la vente sans perdre d'argent.
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