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Vos crédits au meilleur taux

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calcul des droits de mutation
  1. Introduction
  2. Définition du « particulier »
  3. Types de résidence
  4. Éligibilité au régime au droit d'enregistrement
  5. Valeur vénale ou valeur acquise
  6. Calcul de la valeur vénale
  7. Montant des droits d'enregistrement
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lorsqu'un particulier achète un terrain à bâtir, il doit s'acquitter des droits d'enregistrement.

En savoir plus :
consultez notre fiche sur le contenude l'acte de vente d'un terrainL'acte de vente d'un terrain : les mention obligatoires et le déroulement de la signature.
Définition du « particulier »

Définition du « particulier »
  • Il s'agit d'une personne physique, donc un individu.
  • Au contraire, une personne morale serait une entreprise ou une association.
Types de résidence

Types de résidence

    Le calcul des droits de mutation s'applique aux habitations destinées :

  • A la résidence principale.
  • A la résidence secondaire.
  • A la location.
Éligibilité au régime au droit d'enregistrement

Éligibilité au régime au droit de mutation

    Un particulier doit se soumettre au droit de mutation:

  • Quelle que soit la surface du terrain.
  • Sans qu'il ne soit obligé de construire.
  • Lorsque le vendeur, s'il est une collectivité locale, n'a pas opté pour la TVA.
Valeur vénale ou valeur acquise

Valeur vénale ou valeur acquise

    Le calcul des droits de mutation peut se baser sur deux valeurs :

  • Valeur acquise : qui est le prix auquel l'acheteur a acquis le terrain, en y ajoutant le coût des charges.
  • Valeur vénale : il s'agit de la valeur réelle du terrain. Le service des impôts utilise cette base s'il estime que le prix d'achat plus le montant des charges est inferieur à sa valeur réelle.
Calcul de la valeur vénale

Calcul de la valeur vénale
  • On fait tout simplement une moyenne du prix au mètre carré des terrains environnants, présentant des similitudes avec celui en question (proximité de la route, présence d'arbres fruitiers…).
Montant des droits d'enregistrement

Montant des droits de mutation

    Il dépend du fait d'être ou non assujetti à la TVA :

  • Si le vendeur est assujetti à la TVA et l'a récupérée, l'acheteur paye des droits de mutation de 0.715%.
  • Si le vendeur est assujetti à la TVA et ne l'a pas récupérée, l'acheteur paye des droits de mutation de 5.09%.
  • Si le vendeur n'est pas assujetti à la TVA, l'acheteur paye des droits de mutation de 5.09%.

Si l'acheteur est assujetti à la TVA, il a le choix entre :

  Un taux réduit de 0.715% s'il s'engage à revendre dans 5 ans.
  Un forfait de 125 € s'il s'engage à revendre dans 4 ans.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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