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Acte de vente terrain, le déroulement

  1. Introduction
  2. Choix du notaire
  3. Le rôle du notaire
  4. Clauses obligatoires de l'acte de vente
  5. Cas où le terrain est situé dans un lotissement
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

La signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir nécessite la présence d'un notaire, qui vérifiera que toutes les mentions et annexes obligatoires y figurent.

Choix du notaire

Choix du notaire

  • L'acheteur possède la priorité quant au choix du notaire, mais le vendeur peut également demander au sien de participer.
  • Il peut arriver que le vendeur du notaire et celui de l'acquéreur se chargent conjointement de la rédaction de l'acte de vente.
  • Dans ce cas, en principe les deux notaires se partagent les honorairesLes frais de notaire sans frais supplémentaires.
Le rôle du notaire

Le rôle du notaire

  • Il doit agir en tant que conseiller pour son client et faire en sorte que toutes les pièces nécessaires à la signature soient réunies.
Clauses obligatoires de l'acte de vente

Clauses obligatoires de l'acte de vente

  • État civil : tout comme dans un avant contratLe contenu de l'avant contrat d'achat d'un terrain à bâtir, l'acte de vente doit inclure les noms, prénoms, dates de naissance, lieu de naissance et situation des deux parties : l'acheteur et le vendeur.
  • Origine de la propriété : doivent y figurer le nom du précédent propriétaire, la date à laquelle il avait acquis le terrain ainsi que le nom de l'étude de notaire qui avait dirigé la signature.
  • Description : surface exacte, et description du terrain. Si un bornage a été nécessaire, il a normalement dû être effectué préalablement à l'avant-contrat.
  • Prix : le prix d'achat, ainsi que les modalités de paiement.
  • Le financement : il doit être précisé si l'acheteur a recours à un crédit immobilier ou non.
Cas où le terrain est situé dans un lotissement

Cas où le terrain est situé dans un lotissement

  • Le contrat de vente ne peut être signé qu'une fois les équipements collectifs achevés, sauf si le lotisseur possède une garantie d'achèvement.
  • Effectivement, l'arrêté de lotir prévoit la connexion d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, l?évacuation des eaux…
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