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En instance de divorce
  1. Introduction
  2. Le problème de la pension alimentaire à venir
  3. L'importance du contrat de mariage
  4. La communauté réduite aux acquêts
  5. La séparation des biens
  6. Cas où le conjoint refuse
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Acquérir un bien immobilierLe guide du crédit immobilier lorsque l'on est en instance de divorce est très difficile, voir impossible dans la plupart des cas.

Le problème de la pension alimentaire à venir

Le problème de la pension alimentaire à venir
  • Une personne en instance de divorce qui ne garde pas les enfants devra payer une pension alimentaire à son conjoint.
  • Hors, le montant de cette pension viendra s'ajouter à ses charges, et diminuer ainsi son reste-à-vivre.
  • De fait, les banques seront réticentes à accorder un crédit immobilier en l'absence de cette donnée essentielle.
L'importance du contrat de mariage

L'importance du contrat de mariage
  • Lorsqu'une personne est en instance de divorce, elle est techniquement toujours mariée.
  • A partir du moment où elle va acheter un bien immobilier, il s'agit forcement d'une résidence principale.
  • C'est donc le contrat de mariage qui va déterminer si elle peut acheter sa résidence principale ou non.
La communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts
  • Ce régime, qui est le contrat de mariage par défaut, oblige les époux à acheter tous leurs biens en commun.
  • Une personne en instance de divorce ne pourra tout simplement pas acheter de bien immobilier en son nom propre, résidence principale ou non.
  • Elle devra attendre la prononciation du divorce par le tribunal.
La séparation des biens

La séparation des biens
  • Ce contrat de mariageLes contrats d'union et la construction du patrimoine, permet à l'un des époux d'acheter sa résidence principale, avec l'autorisation écrite de son conjoint.
  • Il suffit donc que le conjoint accepte de signer un acte en ce sens, pour être capable d'acheter son habitation.
  • Attention cependant, le problème de la future pension alimentaire se pose.
Cas où le conjoint refuse

Cas où le conjoint refuse

    Si une personne en instance de divorce, mariée sous le régime de la séparation, se voit refuser par son conjoint l'autorisation d'acheter une résidence principale, il existe une astuce :

  • Acheter un bien immobilier, non pas en tant que résidence principale, mais en tant qu'investissement locatif.
  • Établir un bail de courte durée, et préciser au contrat de location que le propriétaire va reprendre l'habitation dans un délai de 6 mois, donc une fois le jugement de divorce prononcé.
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